Agence immo Antibes : Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement ou d'une villa ?

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT OU D'UNE VILLA A ANTIBES JUAN LES PINS
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT OU D'UNE VILLA A ANTIBES JUAN LES PINS

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement ou d'une villa ?

Pour toute mise en vente les diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ils servent à informer le potentiel acquéreur sur l'état de votre bien, vous êtes dans l'obligation de les fournir sur simple demande.

 

Les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier sont :

 

  • Loi Carrez : concerne la superficie du bien à vendre :

    La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m.

    En cas d'erreur, la vente peut être annulé et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. Dans ce dernier cas, le tribunal doit alors être saisi dans l'année de l'acte de vente

    La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

 

  • Plomb : Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. 

 

  • Amiante : L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps.

 

  • Termites : L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de trois mois. 

 

  • Gaz naturel : Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans. 

    En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à trois ans. 

 

  • Risques naturels et technologiques : Le diagnostic doit également comprendre l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret. L'état doit dater de moins de six mois. 

 

  • Performance énergétique : La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans. 

 

  • Installation électrique : Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre un état de l'installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans. 

 

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